Conditions générales de vente applicables à toutes les actions de formations dispensées par l’Institut du Tourisme.
Version du 25 septembre 2026 – applicables à toutes les actions de formation de l’Institut du Tourisme.
L’Institut du Tourisme est la marque sous laquelle la Fédération des Offices de Tourisme de Bretagne (dénomination légale : Offices de Tourisme de France – Fédération Régionale de Bretagne, association loi 1901), dont le siège social est situé 1C avenue de Belle Fontaine, 35510 Cesson-Sévigné, SIRET 342 634 771 00048, code APE 7990Z, exerce son activité d’organisme de formation professionnelle. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 53 35 08658 35 auprès du préfet de la région Bretagne (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). L’Institut du Tourisme est certifié Qualiopi au titre des actions de formation (certificat n° CPS RNCQ 0611 – I.Cert).
L’Institut du Tourisme conçoit et dispense des formations INTER-entreprises (sessions ouvertes du catalogue) et INTRA-entreprises (sessions dédiées à une structure, sur mesure), en présentiel, à distance (classe virtuelle) ou en format mixte.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’Institut du Tourisme pour le compte d’un client. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur ses conditions générales d’achat. Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le site institut-tourisme.bzh à la date de la commande.
Les demandes d’inscription s’effectuent en ligne depuis le catalogue (institut-tourisme.bzh), par e-mail à contact@institut-tourisme.bzh ou par téléphone. Chaque demande fait l’objet d’un accusé de réception sous 48 heures ouvrées.
Délais d’accès – Formations INTER : l’inscription est possible jusqu’à 10 jours ouvrés avant le début de la session, dans la limite des places disponibles ; l’Institut du Tourisme se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session si le nombre minimum de participants n’est pas atteint (voir article 7). Formations INTRA / sur mesure : après un entretien d’analyse du besoin et l’acceptation du devis, la formation peut démarrer dans un délai de 4 à 8 semaines. Lorsqu’une prise en charge par un OPCO est sollicitée, le client est invité à déposer sa demande au moins 3 semaines avant le début de la formation.
Pour chaque formation, l’Institut du Tourisme adresse au client une convention de formation (ou un contrat de formation pour un particulier) accompagnée du programme. L’inscription est définitive à réception de la convention signée. Le stagiaire reçoit ensuite un questionnaire de positionnement et de recueil des besoins, puis une convocation précisant les dates, horaires, lieu ou lien de connexion, à laquelle sont joints le livret d’accueil et le règlement intérieur.
Les prix des formations sont indiqués nets de taxes (activité exonérée de TVA – article 261-4-4° a du CGI). Ils comprennent les frais pédagogiques et la mise à disposition des supports ; les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des stagiaires restent à la charge du client, sauf mention contraire. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, chèque ou mandat administratif. Un paiement échelonné peut être convenu, à condition d’être formalisé avant le démarrage de la formation. Tout retard de paiement donne lieu à l’application des pénalités légales et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Lorsque la formation est financée en tout ou partie par un OPCO ou un autre financeur, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de son acceptation. En cas de subrogation acceptée par le financeur, l’Institut du Tourisme facture directement celui-ci ; à défaut de prise en charge, ou en cas de prise en charge partielle, le solde est facturé au client.
Un devis est fourni sur simple demande. À l’issue de la formation, l’Institut du Tourisme délivre au stagiaire un certificat de réalisation et, sur demande, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l’évaluation des acquis. Les feuilles d’émargement (ou l’émargement électronique) sont tenues à disposition du client et du financeur.
Annulation par le client – Toute annulation doit être notifiée par e-mail à contact@institut-tourisme.bzh. Une annulation notifiée plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation n’entraîne aucun frais. En cas d’annulation entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, une indemnité de 50 % du coût total de la formation est due ; moins de 15 jours calendaires avant le début, ou en cas d’absence non justifiée, l’indemnité s’élève à 100 % du coût total. Ces indemnités ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au développement de la formation professionnelle et ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO. Le client peut remplacer le stagiaire empêché par une autre personne de sa structure ayant le même profil et les mêmes prérequis, sans frais, jusqu’à la veille de la formation.
Report – Une demande de report de participation peut être adressée par écrit au moins 30 jours calendaires avant le début de la formation ; elle est acceptée dans la limite des places disponibles sur une session ultérieure.
Annulation ou report par l’Institut du Tourisme – L’Institut du Tourisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment lorsque le nombre minimum de participants n’est pas atteint ou en cas d’indisponibilité de l’intervenant, au plus tard 10 jours calendaires avant son début. Le client en est informé par e-mail et se voit proposer une nouvelle date ; aucune indemnité n’est due de part et d’autre et les sommes éventuellement versées sont remboursées.
Réalisation partielle – Conformément à l’article L. 6354-1 du Code du travail, en cas de réalisation partielle de l’action du fait de l’Institut du Tourisme, seules les heures effectivement réalisées sont facturées. En cas d’abandon du stagiaire en cours de formation pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, la totalité du coût de la formation reste due.
Force majeure – En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou d’un cas de force majeure, l’Institut du Tourisme ne pourra être tenu pour responsable à l’égard de ses clients, qui en seront informés par e-mail.
Le stagiaire s’engage à suivre la totalité de la formation, à émarger chaque demi-journée et à répondre aux évaluations (positionnement, acquis, satisfaction). Il s’engage à respecter le règlement intérieur de l’Institut du Tourisme, joint à la convocation et disponible sur demande. Les formations à distance nécessitent un ordinateur, une connexion internet stable, une webcam et un micro.
Les formations de l’Institut du Tourisme sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Afin d’étudier les adaptations nécessaires (locaux, rythme, supports, aides techniques ou humaines), le client ou le stagiaire est invité à signaler tout besoin spécifique dès l’inscription ou dans le questionnaire de positionnement. Référente handicap : Orianne Guérin – orianne@otb.bzh – 06 47 27 59 11.
L’intervenant peut, s’il le juge nécessaire, adapter le contenu ou le déroulé de la formation à l’actualité, à la dynamique du groupe ou au niveau des participants, dans le respect des objectifs annoncés. L’Institut du Tourisme peut confier tout ou partie de la réalisation d’une formation à un organisme ou formateur sous-traitant sélectionné et évalué selon sa procédure qualité ; il en reste responsable vis-à-vis du client.
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’Institut du Tourisme ou de leur auteur. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Toute difficulté, tout aléa ou toute réclamation relative à une formation peut être adressé à contact@institut-tourisme.bzh, via le formulaire de réclamation disponible dans l’espace extranet du stagiaire, ou par courrier au siège. L’Institut du Tourisme accuse réception sous 48 heures ouvrées et apporte une réponse sous 15 jours ouvrés. Les réclamations sont enregistrées dans le suivi qualité de l’Institut et alimentent son plan d’amélioration continue. Les appréciations des stagiaires, des clients, des intervenants et des financeurs sont recueillies par questionnaires à chaud et à froid.
Les données à caractère personnel communiquées par le client et les stagiaires sont traitées par la Fédération des Offices de Tourisme de Bretagne, responsable de traitement, pour la gestion administrative et pédagogique des formations (convention, convocation, émargement, évaluations, certificat de réalisation), la facturation, les obligations légales (bilan pédagogique et financier) et, sauf opposition, l’information sur l’offre de formation. Elles sont hébergées dans l’outil de gestion Dendreo et conservées pendant la durée légale de conservation des justificatifs de formation. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’elle peut exercer à contact@institut-tourisme.bzh. Voir notre politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige entre l’Institut du Tourisme et le client, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents de Rennes.