Gestion globale et comptabilité d’un EPIC

Cette formation vous accompagne dans la gestion et la maîtrise de la comptabilité M4 applicable aux offices de tourisme sous statut EPIC, en intégrant les dernières évolutions réglementaires : arrêté du 20 décembre 2024 (entrée en vigueur au 1er janvier 2025), arrêté du 30 décembre 2025, loi n°2025-391 du 30 avril 2025 modifiant le CGCT, et généralisation du Compte Financier Unique (CFU). La M4 restant l'instruction budgétaire et comptable de référence pérenne pour les SPIC — la M57 n'ayant pas vocation à s'y substituer —, cette formation vous permet de sécuriser vos pratiques dans un cadre en constante évolution.

LES SPÉCIFICITÉS DE L'EPIC ET SPIC

• La présentation des SPIC / EPIC et les règles budgétaires et comptables, incluant les modifications issues de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025
• Les critères juridiques de qualification d'un office de tourisme en EPIC (objet, ressources, modalités de fonctionnement) et les obligations liées au Code du tourisme (art. L.133-4 à L.133-10) et au CGCT (art. L.1412-1, L.2221-1 et suivants)
• Le principe fondamental de séparation ordonnateur / agent comptable et les deux modes de gestion : comptabilité en partie simple (Trésorier Municipal) et en partie double (Agent Comptable Spécial)
• La règle d'équilibre budgétaire des SPIC (art. L.2224-1 du CGCT) et les trois cas d'exception autorisant la prise en charge d'un déficit par la collectivité de rattachement (art. L.2224-2 du CGCT)
• Visualiser les différents modes de gestion de la régie locale

L'ÉLABORATION BUDGÉTAIRE SELON LE PLAN COMPTABLE M4

• Les principes budgétaires et les autorisations budgétaires : évaluatives ou limitatives
• Les mises à jour du cadre comptable au 1er janvier 2025 (arrêté du 20 décembre 2024) : modifications des titres 1, 2 et 3 de l'instruction M4 et actualisation du plan de comptes
• La procédure des dépenses imprévues en fonctionnement et en investissement, les restes à réaliser (RAR) et le pilotage budgétaire — évolution au 1er janvier 2026 : le comptable ne vise plus ni ne signe les états de restes à réaliser, sans que l'obligation de transmission par l'ordonnateur ne soit supprimée
• La présentation, la transmission et la publication du budget : vote avant le 15 novembre par le Comité de Direction, approbation par le conseil municipal ou communautaire, transmission en Préfecture pour contrôle de légalité
• Le contrôle budgétaire et le rôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC)

L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES

• Les différentes étapes de l'exécution des dépenses : engagement, mandatement, paiement par l'agent comptable
• Les différentes étapes de l'exécution des recettes : émission des titres, encaissement, traitement de la taxe de séjour (affectée de plein droit au budget de l'EPIC en application de l'art. L.134-6 du Code du tourisme) et des recettes commerciales
• Les règles relatives aux subventions publiques et au respect du seuil d'autofinancement propre à la nature industrielle et commerciale de l'EPIC

LES MAQUETTES BUDGÉTAIRES (BUDGET PRIMITIF ET COMPTE ADMINISTRATIF)

• Les maquettes réglementaires actualisées au 1er janvier 2025 (arrêté du 20 décembre 2024, annexe 13 de l'instruction M4)
• Visualiser les modalités pour réaliser une maquette du budget primitif (BP)
• Exemples de tableaux budgétaires
• Appréhender les modalités de vote et la présentation générale du budget
• Focus sur la section d'exploitation (SE) et la section d'investissement (SI)

LA MAQUETTE DU COMPTE ADMINISTRATIF (CA) ET LE COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

• Les exemples de tableaux budgétaires
• Présentation générale du compte administratif : section d'exploitation et section d'investissement
• Le Compte Financier Unique (CFU) : introduction au dispositif issu de l'ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du CFU, ses incidences sur la M4 et les modalités pratiques de production

LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION CHEZ L'AGENT COMPTABLE

• Le référentiel de la comptabilité générale et les principes comptables de la M4
• Les différents postes comptables du compte de résultat et du bilan, ainsi que le détail des différents Tiers
• Panorama des opérations chez l'agent comptable (AC)
• Les contrôles effectués par le comptable, le délai global de paiement (DGP) et la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable
• La régie d'avance et de recette

LES OPÉRATIONS DE CLÔTURE ET PRÉSENTATION DES RATTACHEMENTS DE FIN D'ANNÉE

• Le rattachement annuel des charges et produits
• Les opérations chez l'ordonnateur d'ordre budgétaire (OOB) ou semi-budgétaire (OSB) et les opérations non budgétaires (ONB) chez le comptable
• Les opérations de rattachement et leur formalisation dans le cadre des nouvelles maquettes 2025
• Cas pratiques et études sur les charges à payer / factures non parvenues (FNP) et charges constatées d'avance (CCA)

LE PRINCIPE DES IMMOBILISATIONS : L'ENREGISTREMENT, LE SUIVI ET LA CESSION

• Visualiser les différentes catégories d'immobilisations, leur évaluation et la notion de composants, les différents acteurs et les outils utilisés — mise à jour des intitulés des comptes 205 et 2805 au 1er janvier 2025 (« Concessions, brevets, licences, marques et procédés, logiciels, droits et valeurs similaires »)
• La cession d'immobilisation : les raisons, les justificatifs et les différents acteurs, ainsi que la cession d'immobilisation avec subvention

LES AMORTISSEMENTS ET LA DÉPRÉCIATION

• Les amortissements : les immobilisations amortissables ou non et la gestion des dépréciations
• La règle du prorata temporis et son option de simplification en comptabilité publique locale
• Cas pratiques et études sur le calcul et l'enregistrement des amortissements selon les nouvelles dispositions M4 en vigueur au 1er janvier 2025

Comprendre le cadre juridique et comptable applicable aux offices de tourisme sous statut EPIC, en intégrant les dernières évolutions réglementaires de l'instruction M4 (arrêtés des 20 décembre 2024 et 30 décembre 2025, loi n°2025-391 du 30 avril 2025).

Maîtriser l'élaboration budgétaire selon la comptabilité M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial, y compris les nouvelles maquettes réglementaires en vigueur au 1er janvier 2025.

Maîtriser l'exécution budgétaire des dépenses et des recettes, en intégrant les spécificités des offices de tourisme :

• Gestion de la taxe de séjour
• Règle d'équilibre budgétaire des SPIC
• Limites de prise en charge des déficits par la collectivité de rattachement.

Cerner les principaux postes budgétaires des maquettes budgétaires de la M4 et appréhender les évolutions liées à la généralisation du Compte Financier Unique (CFU), issu de l'ordonnance du 12 juin 2025.

Comprendre les différentes opérations réalisées par l'agent comptable, incluant :

• Les contrôles
• Le délai global de paiement

Maîtriser le processus des opérations de clôture (immobilisations, stocks et provisions) de l'instruction M4, en appliquant les nouvelles nomenclatures comptables en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Accueil en présentiel dans une salle dédiée – Les apprenants bénéficient d'un environnement propice à l'apprentissage.

Formation prévue pour un groupe de 4 à 8 personnes.

Mise à disposition en ligne de documents – Accès à des ressources pédagogiques après la formation pour un apprentissage continu.

Documents supports de formation – Matériel de formation projeté durant les sessions.

Supports de formation en ligne – Accès à des ressources pour approfondir les connaissances après la formation.

Alternance d'exposés participatifs et d'exercices pratiques et projets collectifs – Les participants mettent en pratique leurs connaissances à travers des exercices.

Feuilles de présence – Suivi de la participation des stagiaires.

Questions orales ou écrites – Des QCM seront utilisés pour évaluer les connaissances.

Questionnaire de positionnement – Évaluation diagnostic avant la validation de l'inscription.

Formulaires d'évaluation – Un questionnaire de satisfaction à chaud et une évaluation sommative pour suivre la progression des compétences.

Certificat de réalisation – Délivrance d'un certificat à la fin de la formation.

• Comprendre l’élaboration budgétaire selon la comptabilité M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial
• Maîtriser l’exécution budgétaire des dépenses et des recettes
• Cerner les principaux postes budgétaires des maquettes budgétaires de la M4
• Comprendre les différentes opérations réalisées par l’agent comptable
• Maîtriser le processus des opérations de clôture (immobilisations
• stocks et provisions) de l’instruction M4

L'accessibilité des locaux est garantie pour le public en situation de handicap, y compris pour les personnes à mobilité réduite. Les moyens techniques et pédagogiques peuvent être adaptés au public en situation de handicap.

Modalités à indiquer lors de l'inscription et définies en amont de la formation en envoyant un message à : contact@institut-tourisme.bzh